CADRE DE VIE/Démarches en Ligne & Formulaires

Lien pour télécharger les formulaires en ligne

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public.

• votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Cette demande vous permet d’accomplir les formalités nécessaires.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public.

• et votre projet est soumis à un permis de construire ou un permis d’aménager.

Ce dossier qui sera joint à la demande de permis (PC 39/PC 40 ou PA 50/PA 51), vous permet d’accomplir les formalités nécessaires.

Suite à la réforme concernant l'urbanisme qui entre en vigueur au 1er mars 2012, voici les liens concernant les textes explicatifs ainsi que des brochures sur les nouveautés, notamment la surface de plancher ainsi que la nouvelle taxe d'aménagement :

www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html

www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html